B-1, r. 11 - Règlement sur le fonds d’indemnisation du Barreau du Québec

Texte complet
1.02. La Loi d’interprétation (chapitre I-16) s’applique au présent règlement.
R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 6, a. 1.02.